Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités d'utilisation du service QR Express et les modalités d'abonnement à ses formules payantes.

QR Express est un service en ligne (SaaS – Software as a Service) édité par :

INNOV & CONSEIL
Société à responsabilité limitée à associé unique (SARL)
Capital social : 1 000 €
Siège social : 71 rue Montaudon, 33500 Libourne, France
RCS Libourne 981 070 675
Représentée par son gérant Monsieur Alexis DAPOIGNY

Le service QR Express permet à des professionnels (TPE, PME, artisans, commerçants, indépendants) de créer, personnaliser et gérer des QR codes dynamiques, dont la destination peut être modifiée à tout moment sans réimprimer le support physique.

Le service est réservé aux professionnels. Toute inscription implique que l'utilisateur agit dans le cadre d'une activité professionnelle.

Article 2 – Offres et abonnements

QR Express propose quatre formules d'utilisation, toutes sans engagement de durée :

2.1 Plan Découverte – Gratuit

• Prix : 0 € (gratuit)
• 1 QR code à vie
• Scans illimités
• Modifications du lien illimitées
• 3 couleurs au choix (noir, marine, doré)
• Style de modules : Classique uniquement
• Affichage de la mention « Powered by QR Express » sur le QR généré

Le plan Découverte est mis à disposition à titre gratuit. Aucune obligation contractuelle de paiement n'est associée à cette utilisation.

2.2 Plan Essentiel – 2 € HT/mois

Tarif de lancement valable jusqu'au 31 décembre 2026. Prix normal de 4,90 € HT/mois après cette date.

2.3 Plan Pro – 9,90 € HT/mois

Tarif de lancement valable jusqu'au 31 décembre 2026. Prix normal de 12,90 € HT/mois après cette date.

2.4 Plan Business – 19,90 € HT/mois

Tarif de lancement valable jusqu'au 31 décembre 2026. Prix normal de 29,90 € HT/mois après cette date.

Le contenu détaillé de chaque formule (nombre de QR, scans, fonctionnalités) est décrit sur le site qrexpress.fr et peut évoluer dans le temps. Toute évolution favorable à l'utilisateur est appliquée automatiquement à son compte sans surcoût.

2.5 Modalités de souscription

Le professionnel choisit lors de l'inscription la formule qui lui convient. Les plans payants sont réglés par carte bancaire chaque mois via le prestataire Stripe.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA française au taux de 20 % est ajoutée au montant facturé.

• Plans payants : le montant correspondant est facturé et payé chaque mois, le jour anniversaire de la souscription, par prélèvement automatique via Stripe.
• Plan Découverte : aucun paiement n'est requis.

Les paiements sont sécurisés et gérés par le prestataire tiers Stripe Payments Europe Ltd., conforme PCI-DSS niveau 1. Aucune donnée bancaire n'est conservée par QR Express.

En cas d'échec de paiement (carte expirée, plafond dépassé, etc.), l'utilisateur dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, son abonnement peut être suspendu.

Article 4 – Durée et résiliation

4.1 Durée

Tous les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée, renouvelée automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation par le professionnel.

Tous les abonnements sont sans engagement de durée.

4.2 Résiliation par le professionnel

Le professionnel peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (rubrique « Mon forfait »), via l'interface de gestion d'abonnement fournie par Stripe.

L'accès aux fonctionnalités payantes reste valable jusqu'à la fin de la période payée en cours (date d'échéance suivante).

4.3 Période de grâce de 30 jours pour les QR codes

À l'issue de la période payée en cours, le compte du professionnel bascule automatiquement vers le plan Découverte (gratuit). Toutefois, les QR codes créés pendant l'abonnement payant continuent de rediriger normalement pendant 30 jours supplémentaires, le temps pour le professionnel de mettre à jour ses supports imprimés ou de souscrire à un nouvel abonnement.

Au-delà de ces 30 jours, les QR codes excédant les limites du plan Découverte (1 QR maximum) sont automatiquement désactivés. Toute personne scannant l'un de ces QR sera redirigée vers une page indiquant que le QR n'est plus actif.

Le professionnel peut réactiver à tout moment ses QR en reprenant un abonnement payant. Les données (QR, statistiques, configuration) sont conservées tant que le compte existe.

4.4 Fermeture du compte par le professionnel

Le professionnel peut demander la suppression définitive de son compte par email à contact@innovetconseil.fr. La suppression est effective sous 30 jours. Les données sont définitivement supprimées, à l'exception des données de facturation conservées 10 ans (obligation légale).

4.5 Fermeture de QR Express

En cas de cessation d'activité de QR Express (fermeture volontaire, liquidation, non-rentabilité ou toute autre cause), les abonnements en cours ne donneront lieu à aucun remboursement. Toutefois, un préavis de 30 jours minimum sera communiqué par email aux utilisateurs, leur permettant de récupérer leurs données (notamment via l'export CSV pour les abonnés Business).

Article 5 – Obligations du professionnel

Le professionnel s'engage à :

• Fournir des informations exactes et vérifiables lors de son inscription ;
• Respecter la réglementation en vigueur relative à son activité ;
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, notamment : phishing, contrefaçon, redirection vers des contenus à caractère pornographique, haineux, diffamatoire, ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Ne pas tenter de contourner les limites techniques du service (création de comptes multiples pour contourner les quotas, etc.) ;
• Sécuriser ses identifiants de connexion et signaler immédiatement tout accès non autorisé à son compte.

QR Express se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte d'un professionnel ne respectant pas ces obligations, sans remboursement des sommes versées.

Article 6 – Responsabilités

6.1 Responsabilité de QR Express

QR Express fournit un service technique d'hébergement de redirections via QR codes. QR Express ne saurait être tenu responsable :

• Du contenu des sites tiers vers lesquels les QR codes redirigent ;
• Des transactions conclues entre le professionnel et ses propres clients via les QR codes ;
• De toute utilisation détournée ou frauduleuse des QR codes par des tiers non autorisés.

6.2 Disponibilité du service

QR Express met en œuvre des moyens techniques pour assurer une disponibilité optimale du service, sans garantie de continuité absolue. Une interruption ponctuelle peut survenir pour maintenance planifiée, mise à jour ou cas de force majeure.

En cas d'indisponibilité prolongée du service (supérieure à 48 heures consécutives) imputable à QR Express, le professionnel pourra demander un crédit prorata sur sa prochaine facture.

6.3 Responsabilité du professionnel

Le professionnel reste seul responsable :

• Des destinations qu'il configure dans ses QR codes ;
• Des contenus (logos, photos) qu'il télécharge sur la plateforme ;
• Du respect des droits de propriété intellectuelle des tiers ;
• De la conformité de son activité aux réglementations applicables.

Article 7 – Propriété des contenus

7.1 Contenus de QR Express

L'ensemble des éléments composant le service QR Express (code source, interface, design, marque) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

7.2 Contenus uploadés par le professionnel

Les logos, photos et autres contenus uploadés par le professionnel dans son compte (notamment pour personnaliser le centre de ses QR codes) restent sa propriété exclusive.

Le professionnel garantit détenir tous les droits nécessaires sur ces contenus (droit d'auteur, droit à l'image des personnes représentées, droit des marques) ou disposer des autorisations requises. Le professionnel est seul responsable des contenus qu'il importe. QR Express ne saurait être tenu responsable de l'utilisation, par le professionnel, d'images dont il ne détiendrait pas les droits, notamment d'images issues de sites tiers. QR Express se réserve le droit de retirer tout contenu manifestement illicite qui lui serait signalé. En dehors du strict fonctionnement du service, QR Express ne se réserve aucun droit d'utilisation de ces contenus.

7.3 URLs de destination

Les URLs de destination saisies par le professionnel pour ses QR codes restent sous sa responsabilité exclusive. QR Express n'exerce aucun contrôle a priori sur ces destinations, mais se réserve le droit d'agir a posteriori en cas de signalement de contenu illicite (voir Article 8).

Article 8 – Résiliation par QR Express

QR Express se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit, sans indemnité, tout compte en cas de :

• Non-paiement d'une échéance malgré relance ;
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses lors de l'inscription ;
• Utilisation du service à des fins de phishing, contrefaçon, ou redirection vers des contenus illicites ;
• Publication de contenus diffamatoires, haineux, ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, etc.) ;
• Tentative de contournement des limites techniques du service ;
• Comportement portant préjudice à l'image de QR Express ou perturbant le bon fonctionnement de la plateforme.

La résiliation prendra effet après notification par email adressée au professionnel à l'adresse renseignée dans son compte.

Article 9 – Réversibilité des données

À tout moment, le professionnel peut :

• Consulter ses données depuis son espace client ;
• Exporter ses statistiques de scan au format CSV (fonctionnalité incluse dans le plan Business) ;
• Télécharger ses QR codes en formats PNG, HD et SVG (selon le plan) ;
• Demander la suppression définitive de l'ensemble de ses données par email.

QR Express s'engage à ne créer aucune dépendance technique empêchant la portabilité des QR codes vers un autre service.

Article 10 – Retards de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture. Ces pénalités sont calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

Tout retard de paiement peut entraîner la suspension immédiate de l'accès au service jusqu'au règlement complet.

Article 11 – Force majeure et imprévision

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. Sont considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pannes informatiques graves, cyberattaques, coupures de réseau prolongées, pandémies, décisions administratives ou judiciaires.

Pendant la durée du cas de force majeure, les obligations sont suspendues. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

En cas d'imprévision (augmentation substantielle des coûts, changement réglementaire majeur), les parties s'engagent à renégocier de bonne foi les conditions. À défaut d'accord, chaque partie pourra demander la résolution du contrat.

Article 12 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de QR Express est strictement limitée aux dommages directs et certains, résultant exclusivement d'une faute contractuelle grave commise dans l'exécution des présentes CGV.

Elle est en tout état de cause plafonnée au montant effectivement payé par le professionnel au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Sont exclus de toute indemnisation :

• Pertes de chiffre d'affaires ou de bénéfices ;
• Manque à gagner ;
• Atteinte à l'image ou à la réputation ;
• Perte de données (l'utilisateur est responsable de ses propres sauvegardes) ;
• Réclamations de tiers ;
• Tout dommage indirect ou consécutif.

QR Express n'est pas responsable des décisions commerciales ou stratégiques prises par les professionnels sur la base des informations ou fonctionnalités proposées par la plateforme.

Article 13 – Modification des CGV

QR Express se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email aux utilisateurs disposant d'un compte actif, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

La poursuite de l'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. La partie souhaitant faire valoir un grief devra notifier à l'autre, par écrit, les motifs précis de sa contestation et proposer un échange.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur, Libourne (33500).

---

Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la souscription à l'une des formules proposées sur le site qrexpress.fr. Pour les plans payants, une case à cocher explicite « J'accepte les CGV » est requise avant le paiement.

L'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.